CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPTOIR LYONNAIS DE SOUDAGE

COMMANDE EN LIGNE – RETRAIT EN MAGASIN

Article 1 : Généralités

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CLS et de son client dans le cadre de la vente des produits, procédés, systèmes, solutions et services associés pour le soudage et coupage des matériaux et la fourniture industrielle complémentaire.

Le site www.CLS-soudage.fr est un site internet dédié à l’information portant sur les produits et l’activité de CLS, permettant la passation de commande par les clients situés en France métropolitaine exclusivement

Toutes les prestations proposées par la Société CLS s’adressent à une clientèle professionnelle.

Toute commande passée auprès de la société CLS via son site internet suppose la lecture et l’acceptation intégrale des conditions générales de vente.

En aucun cas le client ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales de vente ci-dessous et il ne sera admis aucune dérogation.  En cas de conflit entre les conditions générales de vente et des conditions générales d’achat du client, les conditions de CLS prévaudront.

Les études, documents, renseignements de toute nature, y compris les offres commerciales communiqués par CLS, autres que les imprimés de caractère publicitaire et les instructions d'emploi, demeurent la propriété de CLS, et seront considérés comme confidentiels. Ils ne pourront, sans autorisation écrite de CLS, être communiqués à des tiers, ni utilisés par le client à d'autres fins que celle de l'usage de la fourniture concernée.

Article 2 : Commande  

Les commandes passées par le client sur le site internet sont définitives après confirmation par mail de CLS. En cas d’annulation après la confirmation par le client, CLS sera fondé à réclamer une indemnité calculée en fonction du type, de la taille et du statut de la commande. En outre, tout acompte versé par le client restera acquis par CLS.

Article 3 : Prix

Les prix des produits affichés sur le site sont indicatifs. CLS précisera les prix dans l’accusé de réception adressé au client. Les prix sont libellés en Euro et calculés hors taxes. Les prix des produits commandés pour l’export, seront calculés sur une base EXW (Incoterm 2010).  

Conformément à l’article R 543-172 et suivant du code de l'environnement, CLS facturera des frais de collecte des déchets pour les produits visés dans ledit article. Il appartient au client de ramener l’équipement ou matériel usagé aux points de collecte.

Article 4 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit en magasin, ou par  l’envoi au client d’un avis de mise à disposition en magasin, soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande. Le délai de mise à disposition des produits indiqué lors de l’enregistrement de la commande, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard dans la mise à disposition des produits en magasin ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Toute demande de report de la date de retrait en magasin formulée par le client devra faire l’objet d’un accord préalable de CLS, ainsi que d’une facturation pour frais supplémentaires, sur les mêmes bases que les intérêts de retard qui seront calculés sur le montant hors taxe de la commande. CLS pourra à son gré effectuer des livraisons partielles ou globales.

Article  5 : Réception. Transfert des risques

Les articles en catalogue ne font l'objet d'aucune réception, sauf cas particulier. Les risques liés aux produits sont transférés au client à l’expédition. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit  au  transporteur dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. Une réclamation auprès de CLS pour livraison non conforme à la commande doit être formulée immédiatement et confirmée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception des produits. Faute de réclamation, CLS sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de son client.

Article 6 : Force  majeure

La responsabilité de la société CLS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes  conditions  générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Si l'événement de force majeure venait à durer plus de six mois, la commande sera résiliée de plein droit sans aucune indemnité de part et d’autre.

Article 7 : Conditions  de paiement

Conformément  à l’article  L441-6 du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois date d’émission de facture  par …………... Le report d'échéance, le non-retour d'effet à la bonne date, le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture entraîne sans qu'il soit besoin d'aucune formalité de mise en demeure, de plein droit, la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes créances de CLS même non échues. Au cas de non paiement à échéance, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité égale au taux de l’intérêt légal majoré de 3 points, sur les sommes dues, sans nuire à l'exigibilité de la dette  et aux droits à recours de CLS. En outre, le client sera débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si lesdits frais s’avéraient être supérieurs, CLS facturera une indemnité complémentaire correspondant aux frais réels de recouvrement, sur justification. Le client ne peut procéder à aucune compensation. Tout paiement doit être émis par l’entité légale qui a passé commande auprès de CLS.

Article  8 : Garantie

La garantie donnée par CLS s'applique à toutes les pièces de sa production. Cette garantie s'applique à toutes pièces reconnues défectueuses par suite d'un défaut de fabrication, de montage ou de matière. Les frais de transport dus au retour des pièces sont à la charge du client. La garantie couvre la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses par CLS et à ses frais. Les pièces défectueuses remplacées gratuitement seront propriété de CLS. La garantie ne s'applique pas aux pièces d'usure, ni en cas d'utilisation anormale, de manque d'entretien ou de surveillance, de négligence, ni en cas de  modification ou de réparation réalisées à l'aide de pièces étrangères au modèle, ni aux pièces non fabriquées par CLS. La durée de cette garantie contractuelle des torches TIG et MIG est celle stipulée dans le catalogue CLS ; le point de départ de la garantie est la date de facturation par CLS. Aucune autre garantie que celles ci-dessus énumérées ne peut engager la responsabilité de CLS. Aucun besoin spécifique du client n’engage la responsabilité de CLS. Sauf dispositions écrites particulières, aucune garantie de résultat ou de performance du produit n’est accordée au client. Concernant les produits revendus par CLS, la garantie applicable sera celle du fabricant.

Article 9 : Responsabilité  de  CLS. Dommages et intérêts

La responsabilité de CLS est strictement limitée aux obligations définies ci- dessus. En aucun cas, CLS ne pourra être tenue à indemnisation au profit du client, notamment en cas de dommages immatériels de dommages indirects tels que le manque à gagner, les pertes de production, perte d'utilisation... En cas de mise en jeu de la responsabilité de CLS, les dommages et intérêts dus par la société CLS au client ne pourront excéder, toutes causes confondues, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, les sommes versées par le client au titre du contrat.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Tous droits et titres de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur, les brevets les marques, les secrets de fabrication..) attachés aux produits, à l’emballage ou à la documentation appartiennent exclusivement, à CLS. Le client ne peut prétendre détenir aucun droit quel qu’il soit sur ces biens. Aucune clause des présentes ne saurait être interprétée comme conférant quelque licence ou quelque usage que ce soit des droits de Propriété intellectuelle de CLS.

Article 11 : Clause  de réserve de propriété

La société CLS conserve la propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CLS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à la charge du client dès la livraison du produit. Le client s’engage donc pendant cette période à garantir la totalité des produits par une police d’assurance couvrant l’incendie, et tous évènements assimilés tels que dégâts des eaux et vols.

Article 12 : Code de conduite/ mesures restrictives sur les ventes

Le client s’engage à respecter le Code de Conduite du Groupe Lincoln Electric auquel appartient CLS, disponible sur le site de Lincoln Electric: www.lincolnelectric.fr;

Double Usage: Le client s’engage à respecter la Politique et la Règlementation Commerciale Européenne en matière d’exportation de biens à double-usage disponible sur le lien suivant: (http://ec.europa.eu/trade/import-and-export-rules/export-from-eu/dual-use-controls/index_en.htm .

Ventes interdites : Les ventes directes ou indirectes (revente) aux pays suivants sont strictement interdites: Iran, Cuba, Soudan, Syrie, et Corée du Nord.

Mesures restrictives : Le client est informé que toutes transactions avec des tiers dont les noms sont publiés par les gouvernements sur les Listes des Parties Soumises à Mesures restrictives sont interdites. Toute mesure restrictive (tels que les embargos, les listes noires, les listes des parties prohibées)  européenne ou américaine concernant l’importation, l’exportation ou le paiement,, qu’elle soit prévisible ou non, et affectant directement ou indirectement le client, son personnel, sa banque, ses intermédiaires commerciaux ou financiers ainsi que ses propres clients,, suspendra automatiquement l’exécution des obligations correspondantes du  contrat de vente. Ces mesures seront assimilées à des cas de force majeure permettant à CLS de mettre un terme au contrat avec effet immédiat, à sa seule appréciation, sans aucun préavis et sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis du client.   

Anti-corruption: Le client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables dans l’exécution des ses obligations et particulièrement en matière d’anti-corruption.

Article 13 : Litiges

Le client s’engage à respecter les lois et règlements applicables dans l’exécution de ses obligations. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce  de Lyon.